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Intrusion du propriétaire dans les lieux loués

Posté par denis sur 19 décembre 2015
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J’aurais une question relative à un cas se rapprochant d’un cas abordé dans le courrier des lecteurs concernant le fait que le propriétaire s’octroie le droit de rentrer dans le kot à tout moment sans prévenir les locataire. Qu’en est-il si ce cas de figure n’est pas prévu dans le bail de location. Quels sont donc clairement les droit des locataire à ce sujet si rien n’est mentionné dans le bail ?

Monsieur C., de Gent

Le bailleur doit garantir au preneur la jouissance paisible des lieux loués.
Il ne peut pas pénétrer dans les lieux loués sans l’autorisation du preneur ou à défaut, sans autorisation du Juge. Dépendant des circonstances, le fait de pénétrer dans les lieux sans autorisation peut être constitutive de violation de domicile réprimée par le code pénal (art. 439 et suivants). Ces articles protègent l’intimité de la personne.
Pour l’infraction, il est pas nécessaire que l’introduction dans les lieux se soit faite à l’aide de menaces ou de violence, soit au moyen d’effraction, d’escalade ou de fausses clés (art. 439 C.p.)