J’ai un locataire qui ne me paye plus le loyer depuis le mois de juin 2006. En date du 28 septembre 2006, je lui ai envoyé un recommandé avec accusé de réception qui m’est revenu. Je voudrais introduire une démarche auprès du juge de paix pour l’expulser. Pourriez-vous m’indiquer la démarche à suivre et où je peux joindre le juge de paix.
Mademoiselle Y., de Virton
Le juge de paix compétent en matière de bail est celui du canton dans lequel se trouve l’immeuble loué. Pour savoir quel est votre juge de paix, vous pouvez vous renseigner à la commune ou sur le site www.just.fgov.be du ministère de la justice (allez sur « ordre judiciaire » et puis sur « compétence territoriale » et tapez le code postal de la commune concernée). Si le bail litigieux est un bail de résidence principale, vous devez d’abord appeler le locataire en conciliation. C’est le greffe de la justice de paix qui s’en charge. Si cela ne donne pas de résultat, vous devez alors lancer une procédure judiciaire proprement dite contre votre locataire soit en contactant un huissier, soit par une requête à déposer au greffe (la requête est moins chère mais moins rapide). On ne peut que vous conseiller d’agir très vite, car si votre locataire est insolvable et qu’il a déjà 5 mois d’arriérés, le temps que vous fassiez toutes les démarches précitées, vous serez vite à 2-3 mois en plus, avec à la clef un risque de perte sèche.
