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Le règlement collectif de dettes

Posté par denis sur 15 janvier 2016
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Je suis propriétaire bailleur d’un bien à Huy et j’ai 3 mois de loyers impayés, je suis allé en conciliation et j’ai appris que mon locataire a introduit une demande en règlement collectif de dettes.

– De quoi s’agit-il ?
– Qui octroie ce règlement collectif ?
– Se peut-il que ce règlement soit refusé ?
– Dans le cas où le règlement collectif est accordé, le propriétaire-bailleur a-t-il un quelconque privilège ?
– Peut-il garder la garantie locative à titre de dédommagement au pire des cas ?

Monsieur de B, de Liège

a) La procédure de règlement collectif de dettes du locataire ne le protège pas contre son propriétaire, et ne lui donne dès lors aucun droit de rester dans les lieux sans payer ses loyers. Le bailleur est donc parfaitement libre de poursuivre normalement la procédure de résiliation du bail et d’expulsion de son locataire devant le juge de Paix.

b) Par contre, la procédure de règlement collectif de dettes pourra effectivement poser des problèmes pour le bailleur, au niveau des mesures d’exécution forcée du jugement prononcé par le Juge de paix à l’encontre du locataire (saisies, vente forcée de meubles….). Le médié bénéficie effectivement d’une certaine protection de ses biens personnels à compter du jugement prononçant l’admissibilité de sa demande de règlement collectif de dettes (voir ci-dessous).

1. La procédure de règlement collectif de dettes s’ouvre à la seule initiative du débiteur (le “médié”) par le dépôt d’une requête unilatérale détaillée devant le juge des saisies du lieu de son domicile, détaillant sa situation, la liste de ses créanciers et de leurs créances….

2. Le juge des saisies peut déclarer la demande fondée ou non fondée. S’il déclare la demande fondée, c’est-à-dire admissible, il nomme un médiateur de dettes qui a pour mission de dégager un plan de règlement amiable. En cas d’accord, le plan est homologué par le juge. Concrètement, le médiateur désigné par le juge prend contact avec l’ensemble des créanciers mentionnés dans le requête introductive d’instance et leur demande de faire leur déclaration de créance dans le mois. Il leur proposera ensuite un plan de remboursement, avec éventuellement des remises de dettes et un échelonnement du remboursement sur plusieurs années. Entre-temps, le patrimoine du débiteur est indisponible et géré par le médiateur.

Le projet de plan amiable est ensuite adressé aux créanciers et au médié, qui disposent de 2 mois pour former des contredits et s’y opposer éventuellement.

A défaut d’accord, le juge aura le pouvoir d’imposer un plan de règlement judiciaire au débiteur et à ses créanciers. Les créanciers sont toutefois libres de venir exposer leur point de vue sur le plan proposé devant le Juge. 3. Il convient de faire une distinction essentielle entre les dettes (ici de loyer) antérieures, et celles postérieures à la date d’admissibilité du règlement collectif de dettes par le juge.

S’il s’agit de dettes antérieures, ces dettes (du bailleur) devraient logiquement être mentionnées dans la requête introductive du débiteur et faire partie intégrante de la situation financière à régler, et dont du plan de règlement amiable. Le propriétaire sera donc contacté par le médiateur de dettes, et ils conviendront ensemble d’un plan de remboursement échelonné.

Les procédures de saisies et d’exécutions sont suspendues pendant la durée du plan de remboursement.

En outre, le propriétaire n’aura pas réellement intérêt à saisir et faire vendre les meubles du locataire (meublant les lieux loués, sur lesquels la loi lui confère effectivement un privilège spécial au bailleur) postérieurement au jugement d’admissibilité du règlement collectif de dettes, car le fruit de cette vente risque de tomber dans la ” masse ” du patrimoine du débiteur, et d’être répartie proportionnellement entre les créanciers qui sont dans une situation de concours.

Si les dettes sont postérieures, et ce alors même que la loi interdit au ” médié ” de faire de nouvelles dettes, le propriétaire est beaucoup plus libre et pourrait alors poursuivre le recouvrement de sa créance par la voie judiciaire normale. Il lui est toutefois conseillé de prendre au préalable contact avec le médiateur de dettes désigné pour lui annoncer au préalable son intention d’agir en justice, et ce afin de voir si le médiateur (qui gère les avoirs du médié) peut lui faire une proposition de remboursement amiable.

Pour connaître le nom du médiateur de dettes désigné, le propriétaire interrogera tout d’abord son locataire et, à défaut, pourrait obtenir cette information auprès du greffe des saisies du domicile du médié (en donnant le nom et la date de naissance du médié).

4. Concernant le montant de la garantie locative, celle-ci ne peut en effet pas être allouée au remboursement de loyers impayés, sauf à obtenir un jugement l’autorisant.

Le propriétaire peut donc toujours demander au juge d’être autorisé à obtenir la libération de cette garantie en sa faveur et à la compenser avec le montant des arriérés de loyers.