Le propriétaire de l’appartement que nous louons refuse de nous rendre notre garantie locative de 3 mois, que nous lui avions remise en espèces.
Il ne répond ni à nos lettres ni au téléphone.
Que pouvons-nous faire ?
Mademoiselle X., de Chimay
Normalement, quand la garantie consiste en une somme d’argent, elle doit obligatoirement être placée auprès d’une institution financière, sur un compte bloqué, ouvert au nom du locataire (qui produira des intérêts à son profit) mais sur lequel le propriétaire bailleur a un privilège.
Si le propriétaire bailleur reçoit l’argent et ne le dépose pas en banque, il devra payer au locataire des intérêts sur le montant total de la garantie et ce au taux moyen du marché au moment de lui remettre ladite garantie.
En principe, la libération de la garantie locative (capital et intérêts) s’effectue soit moyennant un accord écrit des deux parties, mais seulement au plus tôt au terme du bail, soit sur présentation d’un jugement (décision judicaire).
Si les parties ne parviennent pas à un accord ou que le propriétaire bailleur refuse, sans motif légitime, de rembourser la garantie locative, il s’agit alors de solliciter l’intervention du juge de paix du lieu où est situé le bien loué.
Attention, comme nous l’avons déjà expliqué dans d’autres courriers des lecteurs, le locataire est censé avoir reçu les lieux dans l’état où il les laisse le jour de son départ, sauf preuve contraire, attestée par un état des lieux.
C’est pourquoi il est fort recommandé d’effectuer un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie, afin d’éviter toute contestation ultérieure.
Cet état des lieux peut être effectué à l’amiable ou par le biais d’un expert.
Dans votre cas, si un état des lieux a été préalablement réalisé et qu’il n’y a pas de contestation relative à d’éventuels dégâts locatifs, des retards de paiement de loyer ou de charges, il serait opportun d’envoyer d’abord un recommandé à votre propriétaire exigeant la restitution de la garantie locative puis, en cas d’absence de réaction de sa part, de saisir le juge de paix afin de récupérer votre dû.
