J’ai signé un compromis de vente il y a dix jours et oublié d’indiquer qu’il fallait que les lieux soient libres d’occupation au moment de l’acte authentique. Ai-je un recours ? Peut-on modifier le compromis avant l’acte devant notaire ?
Monsieur U., de Grez-Doiceau
Le compromis de vente est synonyme de contrat de vente pur et simple : il lie irrévocablement le vendeur et l’acheteur. Or, selon l’article 1134 du Code civil (principe de la convention-loi), aucune modification du contrat ne peut se faire de manière unilatérale.
Une fois le compromis signé, la vente est parfaite entre les deux parties et, sauf accord exprès des deux parties, rien ne peut être modifié. Si le bien que vous achetez est actuellement loué ou occupé par le vendeur et qu’il doit impérativement être libre au moment de l’acte authentique, il vous faudrait convaincre le vendeur de l’importance de cette clause pour vous et lui demander de prendre les mesures nécessaires à cet effet. Dans ce cas, l’acte authentique peut être différent du compromis de vente en ce qui concerne cette clause particulière. Dans le cas où le propriétaire refuse, cela peut vous poser un problème car, normalement, vous devez donner un préavis (variable en fonction du type de bail) aux locataires à partir du moment où vous êtes véritablement propriétaire, donc dès la signature de l’acte authentique, et le préavis ne court que dès ce moment-là.
Il est donc possible que vous ne puissiez avoir la jouissance de votre bien que plusieurs mois après l’acte authentique mais alors, dès l’acte, vous percevrez les loyers des locataires occupant le bien et ce jusqu’à leur départ. Nous conseillons donc à nos lecteurs d’être extrêmement vigilants au moment de signer le compromis de vente et de vérifier que toutes les clauses soient correctement libellées. N’hésitez donc pas à envoyer le compromis de vente à votre notaire et à recueillir son approbation avant de signer.