Quelles sont les mesures à prendre côté locataire et côté propriétaire pour louer un appartement à des fins de bureau asbl dans le secteur éducatif ? Nous envisageons de prendre le bail (avec option sous location) au nom d’un des administrateurs qui le sous- louera à l’asbl ou autre alternative de prendre le bail au nom de l’asbl (mais le propriétaire veut s’assurer que pas de frais , etc.).
Monsieur Y., de Wavre
La règle de base à retenir est que si un immeuble est donné en location à des fins professionnelles et que le preneur déduit son loyer en charge, le bailleur sera taxé sur le revenu réel et non seulement sur le revenu cadastral (indexé et majoré de 40%).
Par conséquent, en cas de location à des fins professionnelles le bailleur paye en général plus d’impôts et veut donc majorer le loyer à due concurrence, ce qui se comprend.
Si pour éviter ce problème, le bien est pris en location par une personne qui ne peut pas déduire le loyer mais qui le sous-loue à des fins professionnelles, les revenus recueillis par le locataire en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle seront taxés au titre de revenus divers. Ces revenus divers ne seront pas taxés dans le chef du locataire comme revenus immobiliers car il n’est pas propriétaire. La base imposable sera en gros déterminée par la différence entre le loyer perçu par le locataire et le loyer payé par lui au propriétaire. Le taux distinct applicable est de 15%.
Cela pourrait donc constituer pour vous une bonne solution, dès lors que le propriétaire ne sera pas taxé sur le revenu réel et que l’occupant pourra déduire en charge le loyer payé au locataire principal. Ceci dit, vu la relative complexité de l’opération il serait prudent de consulter un fiscaliste ou un comptable compétent à ce sujet.
