Vos résultats de recherche

Location et animaux domestiques

Posté par denis sur 17 décembre 2015
| 0

J’aimerai savoir si un propriétaire peut mettre fin à un bail parce que je détiens un chien acquis après la conclusion de celui-ci. La détention d’un animal domestique peut est-elle une clause restrictive de location? Existe-t-il une jurisprudence à ce sujet ?

Monsieur L., de Marche

Il convient tout d’abord d’examiner ce que dit votre bail à propos des animaux domestiques. Il n’est pas exclu que le bail interdit la présence d’animaux ou encore, que le bail se réfère à un règlement de copropriété qui prévoit la même interdiction (ce qui est moins probable).

Même si une telle interdiction contractuelle devait exister, on observe que les tribunaux sont souvent opposés à de telles clauses interdisant les animaux domestiques. Une partie de la jurisprudence considère que l’interdiction porte atteinte à l’intégrité de la vie privée que consacre l’article 8.1 de la convention des droits de l’homme.

D’autres tribunaux ont considéré que la garde d’un animal en contradiction avec une interdiction contractuelle est insuffisante pour justifier la résolution du bail. Une telle sanction constituerait un abus de droit dans le chef du bailleur. Ceci dit, un animal domestique apportant des nuisances pour les voisins pourrait entraîner, après une procédure judiciaire, une expulsion de l’animal et de son maître, si ce dernier ne souhaite pas s’en séparer.