Vos résultats de recherche

Mauvais payeur

Posté par denis sur 20 décembre 2015
| 0

Mon locataire ne paie plus son loyer depuis cinq mois. Puis-je aller en justice pour récupérer mon argent ?

Monsieur van der V., de Limal

Depuis janvier 2003, les propriétaires désireux de récupérer des arriérés de loyer ou d’indexation ne peuvent plus directement déposer une requête ou faire citer leur locataire par un huissier de justice pour obtenir un jugement. La loi a instauré une obligation préalable : la tentative de conciliation, qui se déroule devant le juge de paix. Cette tentative de conciliation, comme son nom l’indique, consiste à tenter de trouver un accord entre des parties pour un litige né entre elles. C’est une procédure gratuite et non contentieuse : les parties en conflit sont invitées à se présenter dans le bureau du juge, qui assiste aux discussions sans les diriger, il constate juste s’il existe ou non un terrain d’entente. Si c’est le cas, il acte les termes de l’accord intervenu dans un procès-verbal de conciliation.

Si aucun accord ne se dégage ou si l’une des deux parties ne se présente pas, il y aura un procès- verbal de non-conciliation. Attention, cette procédure ne s’applique que pour les baux de résidence principale (donc ni aux locations commerciales ni aux résidences secondaires) et seules les demandes principales concernant l’adaptation du loyer, le recouvrement des arriérés de loyer ou l’expulsion nécessitent de passer obligatoirement par cette phase de tentative de conciliation.