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Nouvelle allocation loyer en Région de Bruxelles-Capitale

Posté par denis sur 17 décembre 2015
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La crise du logement est particulièrement criante à Bruxelles. SocialPour permettre aux personnes les plus fragilisées d’accéder à un logement décent, la Région a introduit une nouvelle allocation loyer.

En Région de Bruxelles-Capitale, il existe déjà plusieurs aides au logement, comme les ADIL (Allocation de déménagement-installation et d’intervention dans le loyer).

Elles contribuent à l’amélioration des conditions de logement des Bruxellois.

Il s’agit d’aides financières destinées aux locataires qui déménagent en raison de l’insalubrité de leur habitat, de son étroitesse ou de son inadaptation aux personnes à mobilité réduite, pour cause d’âge ou de handicap.

Elles ne sont octroyées que dans le cadre d’un déménagement vers un logement salubre et répondant aux normes légalement définies.

La nouvelle allocation loyer ne vise que les locataires d’un bien immobilier compris dans le parc locatif d’une des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne majeure ou émancipée à la date d’introduction de la demande peut solliciter cette aide à la condition qu’elle ou l’un des membres de son ménage ne possèdent, en pleine propriété, en emphytéose ou en usufruit, un bien immeuble affecté au logement ou à usage professionnel. Il est également exigé qu’elle ne bénéficie pas d’une ADIL.

Pour l’application de l’Arrêté, la notion de ménage est définie comme « la personne seule ou l’ensemble des personnes, unies ou non par des liens familiaux, qui vivent habituellement ensemble dans le même logement ».

Quels logements ?

L’Arrêté définit d’abord le logement comme l’immeuble ou la partie d’immeuble destiné à la résidence principale du demandeur. Il précise ensuite que les logements pour lesquels une allocation loyer peut être attribuée :

1. doivent faire partie du parc locatif d’une des communes de la Région de Bruxelles-Capitale;
2. ne doivent pas avoir fait l’objet d’une aide publique impliquant une barémisation des loyers;
3. doivent répondre aux exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipements des logements.

Quels montants ?

L’allocation loyer couvre la différence entre le loyer demandé par la commune et le tiers des revenus mensuels du ménage augmenté le cas échéant du tiers des allocations familiales. Elle ne peut cependant être supérieure à 200 euros par mois, mais peut être demandée à l’entame du bail ou en cours de contrat.

Il existe un plafond. Seront seuls pris en considération les logements dont le loyer mensuel, repris dans le bail, ne dépasse pas les montants suivants :

1. Studio : 488 euros
2. Appartement 1 chambre : 567 euros
3. Appartement 2 chambres : 652 euros
4. Appartement 3 chambres/ Maison 2 chambres : 796 euros
5. Appartement 4 chambres/ Maison 3 chambres : 939 euros
6. Appartement 5 chambres ou plus/Maison 4 chambres ou plus : 1176 euros

Tous ces montants, y compris celui de 200 euros, seront indexés chaque année selon une formule reprise dans l’Arrêté.

Quelles formalités ?

Ce n’est pas le locataire, mais la commune qui va introduire un dossier à l’Administration.

Celui-ci doit contenir les justificatifs suivants :

1. la copie du bail;
2. la preuve des revenus du locataire, en ce compris le montant des allocations familiales perçues;
3. L’attestation sur l’honneur du locataire du respect de la condition de non propriété.
4. L’attestation de la commune selon laquelle le locataire paie le loyer prévu au contrat de bail, diminué du montant de l’allocation loyer;
5. Le nombre de mois auxquels se rapporte l’allocation loyer.
Dans les trente jours qui suivent l’introduction de la demande, l’Administration prend une décision de principe sur cette demande.

Ce délai peut, toutefois, être suspendu en cas de demande par l’administration de documents complémentaires à communiquer.

Il est important de noter que, sous réserve de l’accord de principe de l’Administration, le bénéfice de l’allocation loyer est effectif à partir de la date d’introduction de la demande et non pas à la fin de la procédure.

Et ensuite ?

L’allocation peut être octroyée pour toute la durée du bail.

Chaque année et pour le 31 janvier au plus tard, la commune introduit la demande d’allocation loyer concernant l’année précédente, au moyen d’un formulaire dont le modèle doit encore être défini par l’Exécutif. Afin de s’assurer que le locataire puisse encore bénéficier de l’allocation, le formulaire doit à chaque fois préciser les points suivants :

1. Le type de logement concerné;
2. Le loyer inscrit dans le contrat de bail;
3. Le loyer payé par le locataire;
4. Le montant de l’allocation loyer;
5. Les revenus annuels du ménage augmentés du tiers des allocations familiales, à la date de l’introduction de la demande.
Le montant du loyer payé par le locataire correspond au montant inscrit dans le contrat de bail duquel est déduit le montant de l’allocation loyer qui figurera sur le formula(re.