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Obligation de bien chauffer le bien loué pour le bailleur ?

Posté par denis sur 17 décembre 2015
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Nous sommes 3 locataires d’un appartement d’un même immeuble. Depuis le début de l’automne, le propriétaire a décidé de limiter le chauffage dans les appartements que nous occupons.
En détail, nous disposons de chauffage de 7h à 11h30 et de 19h00 à 22h30. Entre ces périodes, plus aucune chaleur n’est diffusée dans les appartements.
Nous avons essayé de prendre contact avec le propriétaire chacun notre tour mais sans succès. Personne ne décroche ni ne donne de suite à nos divers messages laissés sur leur boîte vocale.
Quelles sont les conditions minimales de chauffage qu’un propriétaire doit “donner” à ses locataires?
Juste à titre d’info, je me lève à 5h30 chaque matin pour aller travailler. Le fait de prendre une douche dans le froid n’est pas des plus agréable ni de se promener en pull chez soi…
On a encore de la chance, il n’a gelé que quelque fois depuis le début de l’automne !!!

Monsieur L. de Chaudfontaine

La loi du 20 février 1991, art. 2. dispose que: ” Le bien loué doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité. Cette condition s’apprécie par référence à l’état du bien au moment de l’entrée en jouissance du preneur. Le Roi fixe les conditions minimales à remplir pour que le bien loué soit conforme aux exigences de l’alinéa 1er. Si les conditions prescrites par les alinéas précédents ne sont pas remplies, le preneur a le choix soit d’exiger l’exécution des travaux nécessaires pour mettre le bien loué en conformité avec les conditions de l’alinéa premier, soit de demander la résiliation du contrat avec dommages et intérêts. En attendant l’exécution des travaux, le juge peut accorder une diminution du loyer”.

L’arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu’un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité dispose en son article 6 que: “Le logement doit disposer au moins:(…) 5o de moyens suffisants de chauffage qui ne présentent aucun risque en cas d’usage normal ou du moins de la possibilité de placer et de raccorder ceux-ci”.
A partir de là, tout est une question d’appréciation.
Nous doutons cependant fort qu’un juge accepte que le bailleur puisse gérer lui-même les périodes de chauffage d’un bien qu’il loue. Vous devez donc mettre le bailleur en demeure, par recommandé, de vous permettre de chauffer votre appartement comme et quand vous le souhaitez.
S’il refuse de faire droit à votre demande, il faut le convoquer devant le juge de paix.