J’ai signé un contrat de bail d’une durée de 3 ans en juin 2012.J’ai donné mon renon (en mains propres) au propriétaire au mois de mars 2005 pour que le contrat prenne fin au bout du premier triennat (juin 2005).
Du fait que j’ai acheté un appartement, le propriétaire m’a permis de rester quelque mois supplémentaires afin de remettre mon bien immobilier en état (accord toujours conclu à amiable) pour autant que je paye les loyers dus et que je le prévienne à temps pour qu’il puisse poser une affiche de location.
Je suis restée dans l’appartement jusqu’à fin septembre 2015.
Le propriétaire a fait visiter l’appartement et a trouvé rapidement un nouveau locataire pour le mois d’octobre.
Le jour de la remise de clés et donc de la restitution de la garantie locative (au 1er octobre 2005), le propriétaire m’annonce que je vais recevoir un courrier du juge de paix dans le deux semaines qui suivent. Ceci sans appel et sans rien me dire de plus.
Voici ce que le propriétaire a écrit :
– le preneur a quitté sans préavis et doit payer l’indemnité de préavis de 3 mois
– débloquage de la garantie de compensation 2 mois
– production de la facture de l’entretien de la chaudière et à défaut payement d’un entretien de la chaudière.
Je voulais savoir si j’avais la possibilité d’avoir un recours à cette conciliation ?
Sinon est-ce que je risque de perdre ma garantie locative, malgré le fait que j’ai payé tous mes loyers à temps et que je n’ai jamais reçu de la part du propriétaire la facture d’entretien de la chaudière à mon entrée dans l’appartement ?
Monsieur B., de Wavre
Si la convention d’occupation précaire faisant suite au bail initial reprenant votre accord avec le propriétaire a été conclue par écrit, vous n’aurez aucun mal à obtenir gain de cause, c’est à dire la récupération de la garantie locative. Dans le cas contraire, la situation est plus délicate pour les 2 parties. En effet, si le bail de courte durée originaire se poursuit après le terme, il est réputé avoir été consenti pour une durée de 9 ans, le locataire pouvant y mettre fin après le premier triennat sans motif, mais moyennant un préavis de 3 mois, ce que vous n’avez pas fait compte tenu de l’accord intervenu. Puisque le propriétaire ne vous a pas davantage donné congé, vous pourriez alors prétendre que le bail est toujours en cours et que le propriétaire ne pouvait pas relouer…
Nous vous conseillons donc de soutenir que votre bail s’est terminé de commun accord fin septembre par la remise des clés et par la relocation du bien par le propriétaire. Comme ce dernier ne peut pas louer deux fois un même appartement, il a nécessairement reconnu que votre bail était terminé. S’il voulait exiger le préavis de 3 mois, il ne pouvait pas relouer avant le 1er janvier.