J’ai signé une promesse ferme d’achat présentée par une agence immobilière, pour un bien situé à Bruxelles et je me pose quelques questions car il y a beaucoup de différences entre leur annonce sur le web et ma visite sur les lieux.
Les voici : le chauffage n’est pas au gaz mais au mazout, la maison n’est pas de 1963 mais de 1970, l’annonce parlait de petit immeuble avec faibles charges, et voilà que je découvre par hasard, après la signature, une somme importante à payer par mois (100 euros pour une provision ) qui pourrait changer le calcul de mon budget (crédit). Que puis-je faire car je veux acheter le bien mais sans me noyer par après ?
De plus, la maison se transforme en immeuble de rapport, et il y aura 4 propriétaires-occupants, le calcul du cadastre est en train de se faire, et donc nous allons connaître notre revenu cadastral pendant ou après la signature du compromis, comment être sûr de ne pas avoir de grosse surprise et en être protégé ?
Madame K. de Drogenbos.
En matière de vente, dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix la vente est faite. Si votre promesse d’achat a été acceptée par le vendeur, compromis ou pas, la vente est en principe faite et vous ne pouvez plus revenir dessus, sauf si vous estimez avoir été victime d’un vice de consentement ou si le bien est affecté d’un vice caché. En l’espèce, il nous semble que vous ne pouvez pas soutenir que le combustible de la chaudière ou la date de la construction de l’immeuble soient des éléments qui aient pu être déterminants pour vous décider. Le montant des charges communes est quant à lui indéterminé actuellement puisque vous dites que la copropriété n’est pas encore constituée. C’est en fonction des décisions de la copropriété que les charges seront établies. Nous ne pensons donc pas que vous disposiez d’éléments pour justifier une annulation ou une résolution de la vente