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Offre d’achat, report date du compromis de vente et engagement

Posté par denis sur 19 décembre 2015
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Nous avons signé une offre d’achat pour une maison commerciale le 14 février (offre valable une semaine et acceptée par le vendeur 2 jours après). Nous devions signer le compromis ce jeudi 21 février. Cependant, l’agence par qui le bien était à vendre a remarqué que le bail relatif à la surface commerciale n’avait pas été résilié. Ce qui nous fait reporter la signature au 03 mars.
Suite à ce report, a-t-on maintenant le droit de refuser l’achat de l’immeuble, en sachant que ceci est écrit dans le premier document que nous avons signé: “En cas d’acceptation de son offre d’achat par le propriétaire-vendeur: compromis de vente: l’acheteur s’engage à signer le projet de compromis de vente joint à la présente endéans les dix jours de l’acceptation de son offre, ….
Si, après acceptation de l’offre par le propriétaire, l’acheteur ne signe pas le compromis pour l’échéance prévue (sauf cas de force majeure), sa garantie sera perdue et son offre sera nulle et non avenue.” Vous devez également savoir que nous n’avons pas encore versé d’acompte puisque celui-ci doit être versé à la signature du compromis.

Madame O., de Bouillon

D’après les éléments de fait que vous nous transmettez, il apparaît que la vente soit bien parfaite, même si le compromis de vente n’a pas (encore) été signé.

La mention que vous citez du document signé ne traite que de l’hypothèse où l’acquéreur (soit vous) serait en défaut.

A notre avis et sous réserve d’un examen plus détaillé des pièces, seule une mise en demeure restée sans suite utile de la part du vendeur permettrait d’obtenir, devant un tribunal, la résolution de la vente.

Je vous suggère très vivement de consulter un avocat avant d’entreprendre quoi que ce soit à l’encontre du vendeur.