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Réparation et entretien à charge du locataire ou du propriétaire ?

Posté par denis sur 19 décembre 2015
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Je suis locataire et aimerait savoir quelles réparations Locataireincombent au propriétaire et au locataire.

Qu’est-ce qui tombe sous “entretien courant” et ce qui se définit comme “réparation importante”. Qu’entend-on par “importantes réparations” ?
A partir de quelle somme serait-ce une importante réparation ?

Madame Y., de Beauraing

La réponse à cette question est simple quant au principe mais extrêmement délicate en pratique.

En effet, le principe veut que le preneur a le droit de jouir de la chose louée pendant la durée du bail, alors que le bailleur peut exiger que son bien ne soit pas altéré et de le retrouver en bon état à la fin de l’occupation du locataire.

Il en découle que le bailleur doit entretenir la chose louée en vue d’en permettre au locataire la jouissance normale pour autant que le locataire respecte la destination convenue. Le bailleur doit donc effectuer les réparations qui deviendraient nécessaires autres que locatives.

De son côté, devant restituer la chose en bon état, le locataire devra y pratiquer les réparations locatives ou de menu entretien. Comme on le voit, les deux parties sont tenues d’obligations, mais la frontière entre celles-ci n’est pas aisée à déterminer, s’agissant de considérations techniques.

En règle générale, on peut considérer que l’usure locative normale est à charge du bailleur, alors que le nettoyage et l’entretien courant sont à charge du locataire.

Selon la doctrine, en ce qui concerne les machines, “le locataire doit notamment effectuer les éventuels entretiens prévus par la notice du constructeur, les nettoyages de filtres de machine à laver le linge ou à laver la vaisselle, le remplacement des tuyaux de raccordement, veiller à utiliser des produits contre l’entartrage”(Louveaux,Le droit du bail, 206).

Le siège de la matière se trouve dans les articles suivants du code civil:

Art. 1719 : Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :

-1. de délivrer au preneur la chose louée;
-2. d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée;
-3. d’en faire jouir paisiblement le preneur, pendant la durée du bail.

Art. 1720 : Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

Art. 1754 : Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s’il n’y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l’usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire :

  • aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes des cheminées;
  • au récrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d’habitation, à la hauteur d’un mètre;
  • aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu’il y en a seulement quelques-uns de cassés;
  • aux vitres, à moins qu’elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu;
  • aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.

Il faut noter que les dispositions légales sont supplétives de sorte que la première chose à examiner est de voir ce que dit le contrat qui à ce sujet prime la loi.
Si dans votre cas le contrat ne dit rien et que vous avez systématiquement et correctement entretenu la machine en question depuis le début du bail, et qu’il s’avère que cette machine est amortie et que sa durée de vie théorique est atteinte, que tous ces éléments peuvent être prouvés, vous pourriez demander au bailleur soit de remettre la machine en état, soit de la remplacer par une nouvelle.