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Résiliation anticipée bail 3 ans et indemnités

Posté par denis sur 13 décembre 2015
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J’ai signé un contrat de bail d”une durée de 3 ans en mars 2015 qui devait donc normalement prendre fin en mars 2018. Je viens d’acheter un bien et ai donc décidé de rompre anticipativement ce contrat. J’ai envoyé au propriétaire mon renom par recommandé 3 mois avant ma date de départ. Le propriétaire exige 3 mois de loyer (équivalent à la garantie locative) d’indemnité. Cette clause est bel et bien reprise dans le contrat de bail que j’avais signée en décembre 2014 mais je pense qu’elle n’est pas légale. N’est-ce point le système 3 mois d’indemnité lors d’une résiliation dans la première année de bail, 2 mois d’indemnité lors d’une résiliation dans la 2ème année et 1 mois d’indemnité dans la dernière année qui est d’office applicable même si une condition autre est stipulée dans le contrat ?

Monsieur Q., de Dinant

Le terme de votre bail de courte durée, régi par l’article 3 § 6 de la loi, est fixé pour fin mars 2008.

En principe, un bail de courte durée ne peut pas être résilié de manière anticipée et il convient de régler les loyers jusqu’au terme.

Il apparaît cependant des précisions que vous nous fournissez que votre bail propose la faculté de résiliation anticipée.

La validité de ces clauses est sujette à discussion tant en doctrine qu’en jurisprudence. Dès lors que vous invoquez cette faculté, il me semble cependant que vous n’allez pas soulever ce problème. Je déduis de votre mail que votre bailleur ne s’oppose pas non plus à ce que vous puissiez quitter plus tôt.

En ce qui concerne l’indemnité de résiliation que les parties auraient fixée, elle ne me semble pas attaquable. Les règles que vous évoquez ne régissent que le bail de 9 ans et non le bail de courte durée.