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Résiliation anticipée pour bail de 3 ans par le locataire (motif professionnel)

Posté par lysiane sur 29 octobre 2015
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J’ai signé en octobre 2014 un bail de 3 ans.

Suite à un changement professionnel, je me vois contrainte de partir en France.
Mon bail ne faisant aucune mention d’un préavis en cas de résiliation, j’ai informé mon propriétaire de mon départ un mois avant la date effective du départ, soit au début de mon préavis professionnel.
Quelles sont donc maintenant mes obligations ? Je n’ai aucun autre choix que de partir en France, et mon propriétaire ne se montrant pas très coopératif, je souhaiterais avoir votre avis.
Dois-je payer trois mois de loyer ? Mon bail mentionne, en cas de résiliation du bail, « une indemnité forfaitaire fixée à un mois de loyer » sera due.
A partir de quelle date dois-je trouver un locataire pour me succéder ? (j’ai notifié le propriétaire de mon départ fin avril, pour un départ fin mai.)
Quelles sont les conditions exactes pour récupérer ma garantie locative ?


Madame D., de Liège

Il très difficile de vous répondre sans avoir lu le bail. En principe un bail de résidence principale de courte durée, soit de 3 ans maximum, ce qui est votre cas, n’est pas résiliable anticipativement, ce qui signifie qu’il doit nécessairement aller jusqu’à terme.
Il est admis en jurisprudence que ce type de bail peut comporter une clause de résiliation anticipée en faveur uniquement du locataire.
Apparemment, il n’y a pas dans votre bail une telle clause.
Cela revient à dire que vous ne pouvez pas résilier anticipativement et que, si vous le faites, vous êtes en tort. D’après ce que vous dites, le contrat prévoit qu’en cas de résiliation du contrat aux torts du locataire, une indemnité d’un mois est due.

Par conséquent, vous pourriez négocier avec votre propriétaire de lui laisser un mois d’indemnité sur le montant de la garantie et d’en récupérer deux, sous déduction des éventuels dégâts locatifs. A défaut d’accord, il faut saisir le juge de paix.

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