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Résiliation bail pour occupation personnelle et loyers impayés

Posté par denis sur 15 janvier 2016
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Je vous écris de la part d une amie qui a reçu de son propriétaire un recommandé en octobre lui disant qu’il reprend possession de la maison pour occupation personnelle.Remise clés
Il faut savoir que le bail n’est pas enregistré, que la garantie locative est sur le compte du propriétaire, qu’il n’y a pas de détecteur de fumée, que des tuyaux de gaz sortent du pavement après transformation du chauffage et restent là sans protection ni bouchon.

Le propriétaire la menace de la mettre a la porte avec ses affaires si pour le 28 janvier elle est encore là car il prétend que c’est 3 mois de renom.

Mon amie a un fils de 13 ans et vient de perdre son mari et elle a eu des soucis d’argent donc des loyers impayés. Peut il maintenant prendre ce prétexte pour annuler le contrat de bail ?

Madame U., de Louvain

Si le bail à résidence principale n’est pas un bail de courte durée (soit trois ans ou moins) le bailleur peut mettre fin au bail à tout moment pour occupation personnelle, à condition de notifier un congé de 6 mois.

Ce congé pour être valable doit mentionner le motif invoqué et l’identité de la personne qui occupera personnellement les lieux. Il reste bien entendu possible que le bail vienne à son terme suite à l’inexécution fautive du locataire.

Lorsque celui-ci ne respecte pas ses obligations (notamment le paiement des loyers et charges) le bailleur peut le faire convoquer devant le Juge de Paix et demander la résolution du bail.

Le fait que le locataire n’ait pas la pleine jouissance d’un appartement en bon état ne permet pas encore à ce dernier de suspendre le paiement des loyers et de prendre ainsi le droit en mains. Il s’agit d’une voie de fait peu appréciée par les juges.