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Résiliation baux de 9 ans

Posté par denis sur 17 décembre 2015
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Quelles sont les possibilités de résiliation anticipée pour les baux de 9 ans ?

Madame P., de Couvin

CONDITIONS DE RÉSILIATION PAR LE BAILLEUR
Pour occupation personnelle :

Si le bailleur désire occuper personnellement le bien loué, ou le faire occuper par un membre de sa famille, il peut le faire moyennant un congé de six mois.

Le bailleur doit mentionner dans son congé l’identité de la personne qui occupera le bien ainsi que leur lien de parenté (descendants, enfants adoptifs, conjoint, descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint, jusqu’au troisième degré).

Le locataire peut exiger la preuve de ce lien de parenté.

Les lieux doivent dès lors impérativement être occupés de façon effective et continue durant minimum 2 ans par un membre de la famille du bailleur du même lien de parenté que celui spécifié dans le congé.

Si l’obligation d’occupation personnelle effective et continue n’est pas correctement remplie, le locataire peut exiger une indemnité équivalente à 18 mois de loyer.

Travaux de rénovation ou de transformation :
Le bailleur a le droit de mettre fin au bail pour cause de travaux avec un congé de six mois avant l’expiration du premier ou du deuxième triennat.

Les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et être terminés dans les 24 mois qui suivent l’expiration du préavis donné par le bailleur, et le locataire doit pouvoir entrer en possession des devis et documents justificatifs relatifs aux travaux.

S’il s’agit de plusieurs logements situés dans le même immeuble nécessitant des travaux, le bailleur peut donner le congé à tout moment sauf durant la première année du bail.

Si les diverses conditions reprises ci-dessus ne sont pas correctement remplies, le locataire peut exiger une indemnité équivalente à 18 mois de loyer.

Congé sans motif :
Le bailleur a également le droit de donner congé sans motif, et ce six mois au moins avant l’expiration du premier ou du deuxième triennat.

Dans ce cas, le bailleur doit verser au locataire une indemnité équivalente à 9 mois de loyer si le congé est donné à l’expiration de la troisième année du bail et 6 mois de loyer si le bail prend fin à l’expiration de la sixième année du bail.

CONDITIONS DE RÉSILIATION PAR LE LOCATAIRE
Le locataire peut mettre fin au contrat de bail à tout moment sans aucun motif mais moyennant un congé de 3 mois et une indemnité de 3 mois s’il met fin au contrat dans la première année du triennat, de 2 mois si c’est durant la seconde année et 1 mois s’il s’agit de la troisième année.

Résiliation de commun accord
Le bailleur et le preneur peuvent mettre fin à tout moment au contrat de bail d’un commun accord. Dans ce cas, aucune formalité n’est exigée, la volonté des parties prévalant