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Résiliation de bail courte durée sans motif

Posté par denis sur 17 décembre 2015
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Nous souhaitons mettre fin à un bail d’une durée de 1 an qui a débuté le 01/12/2014 et auquel nous avions joint une annexe (copie ci-annexée) que nous effectuerions éventuellement des travaux à partir de 6 mois. Les deux parties ont signé. Le problème est que nous souhaitons mettre fin pour d’autres raisons que les travaux. Les voisins se plaignent du comportement des locataires.

Que devons-nous faire et quels sont nos droits ?

Madame B., de Leuven

Nous avons examiné votre question sur base d’une analyse succinte du problème et des informations transmises, ce qui signifie que nous n’avons pas procédé à une étude exhaustive de votre cas, mais que nous pouvons malgré tout vous fournir l’avis qui suit.
Le contrat signé en l’espèce doit s’analyser comme un bail de résidence principale de courte durée (moins de 3 ans), et non comme un contrat d’occupation précaire pouvant être résilié par l’une ou l’autre des parties selon ce qui est prévu dans le contrat. En conséquence, la loi, qui est impérative en faveur du locataire, doit s’appliquer. En d’autres mots une clause qui permettrait au bailleur de résilier anticipativement n’est pas valable, alors qu’une telle clause en faveur du locataire est valable. Le congé pour occupation personnelle (ou pour travaux) n’est possible que pour les baux de 9 ans. Il faut ajouter qu’en l’occurrence le bailleur est une société, de sorte que même à supposer qu’un congé pour occupation personnelle soit possible, ce qui n’est pas le cas ici, ladite occupation doit être réalisée par la société elle-même et non par ses actionnaires ou organes. Enfin, précisons que le bailleur n’est pas responsable des troubles de fait occasionnés par son locataire, ce qui signifie en d’autres mots que si les voisins ont à se plaindre, ils doivent se retourner contre le locataire occupant et non contre le propriétaire. En définitive le bail devra se poursuivre jusqu’à son terme à moins d’un accord exprès avec le locataire ou d’une résolution qui serait prononcée par le juge pour faute du locataire, comme un non paiement du loyer.