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Résiliation de bail et indemnités avant entrée dans les lieux et paiement garant

Posté par denis sur 6 décembre 2015
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Je voudrais savoir comment je peux supprimer mon bail alors que je n’ai pas encore versé de garantie locative et que je ne suis pas encore rentrée dans le bien. L’expert n’a pas encore fait l’état des lieux. Le bail n’étant pas enregistré, comment faire légalement ?
Et quels sont mes frais par rapport au propriétaire ?

Monsieur T. de Hannut
La situation dans laquelle vous êtes est celle d’un contrat signé auquel aucun début d’exécution n’a été donné. En principe, si le contrat est signé, il doit être exécuté par les deux parties. Si l’une des parties y met fin, et pour autant que cela soit possible, elle doit indemniser l’autre du préjudice occasionné. Si vous avez signé un bail de résidence principale de courte durée, soit moins de 3 ans, il ne peut en principe pas être résilié anticipativement, sauf clause expresse dans le contrat. Si vous avez signé un bail de résidence principale de 9 ans, le locataire peut le résilier à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité de 3 mois si le bail prend fin dans la première année. De ce qui précède, on peut donc conclure que le risque maximum est de 6 mois de loyer. Cependant, nous pensons qu’aucun juge ne ferait droit à une telle demande, car le bailleur ne subit manifestement pas un tel préjudice. Nous vous conseillons donc de contacter le bailleur pour dire que vous ne souhaitez plus louer et pour lui demander de déchirer le contrat purement et simplement. S’il refuse, vous devez alors négocier une indemnité. A notre estime celle-ci pourrait aller au maximum jusqu’à deux mois de loyer. Au delà de ça, vous pouvez laisser le bailleur aller chez le juge.