J’ai loué un bien neuf il y a 3 ans. Je l’ai entretenu en bon père de famille et l’usure locative me semble normale. Pourtant après expertise de sortie, mon propriétaire me réclame l’entièreté de ma garantie locative, en me prétextant qu’il ne me compte que 50 % des frais pour la remise à neuf du bien (peinture, remplacement des tapis, etc…)
Je pense que le propriétaire exagère et je voulais vous demander s’il a le droit de me réclamer 50 % pour usure locative.
Monsieur T., de Champion
En règle générale, le bien loué doit être restitué dans l’état dans lequel les lieux se trouvaient à l’entrée en jouissance du locataire.
C’est aux bailleurs qu’il incombe de prouver les dégradations survenues pendant la location.
Si un état des lieux d’entrée existe, le locataire doit rendre les lieux loués tels qu’il les a reçus, suivant cet état, excepté de ce qui a été dégradé par vétusté ou par force majeure.
S’il n’existe pas d’état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués dans le même état que celui où ils se trouvent à la fin du bail, sauf preuve contraire.
Vous faites état d’une expertise réalisée à votre sortie des lieux. Si cet expert a agi comme mandataire des deux parties et que son rapport a été contresigné pour accord par les deux parties, il sera considéré comme contradictoire. Si vous avez signé le rapport de cet expert, il me semble difficile d’échapper au montant arrêté par cet expert, sauf à pouvoir établir que l’expertise n’a pas été effectuée dans le respect des droits des parties ou qu’elle n’est pas adéquatement motivée. Si vous avez contesté le rapport de l’expert, il me semble qu’une expertise judiciaire, ordonnée par le Juge de paix sera inévitable.
Vous aurez compris que la situation dépend de l’existence d’un état des lieux d’entrée.Quoi qu’il en soit, un locataire ne doit pas indemniser le propriétaire pour ce qui a été dégradé par vétusté.
Bien entendu, si vous aviez signé pour accord un rapport d’expertise évaluant le dommage à un montant déterminé, il nous semble peu aisé de contester la demande de votre propriétaire