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Vente d’un bien loué et préavis

Posté par denis sur 17 décembre 2015
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J’ai informé que je ne désirais plus conserver mon bien à la Panne. Ayant décidé de le vendre, j’ai fais paraître cette annonce chez vous.

Il me reste à savoir comment m’y prendre pour que mon locataire (qui ne paye plus) puisse quitter les lieux dès que le bien sera vendu.
Je sais qu’en cas de vente ou d’occupation personnelle, le contrat n’a plus la même valeur mais je ne connais pas les lois actuelles à cet égard.

Le contrat de location souscrit a été signé par les deux parties, sans enregistrement, pour un an, à la date du 1er octobre 2004 et n’a pas été reconduit tacitement par les parties. Puis-je, dans ce cas, proposer à mon locataire de lui donner trois mois de préavis, à partir de février, délai lui permettant de retrouver autre chose ?

Monsieur V., de Bruxelles

Il y a deux façons de mettre un terme à un bail: soit une résiliation non contentieuse (accord des parties ou clause contractuelle), soit une résolution pour faute (à prononcer par le juge).

Dans votre exposé, vous ne dites pas quel type de bail vous avez conclu avec votre locataire de sorte que nous ne pouvons savoir avec certitude quelle législation appliquer. Nous allons donc supposer qu’il s’agit d’un bail de résidence principale.

Le bail a été conclu pour une période d’un an en octobre 2004.
Dès lors qu’aucun préavis n’a été donné 3 mois avant la fin de la période (30 septembre 2005) et que le locataire s’est maintenu dans les lieux, de par l’effet de la loi, le bail originaire est censé avoir été conclu pour une période de 9 ans ayant pris cours le 01 octobre 2004.

Le bailleur peut mettre fin à ce bail soit pour occupation personnelle (à tout moment moyennant un préavis de 6 mois), soit pour travaux (au terme de chaque triennat moyennant un préavis de 6 mois), soit sans motif (au terme de chaque triennat moyennant un préavis de 6 mois et une indemnité de 9 ou 6 mois selon que le bail prend fin après 3 ou 6 ans).
Ces solutions ne devraient pas pouvoir vous convenir.

Dès lors, soit vous vendez le bien occupé, à charge pour l’acheteur de le faire libérer, soit, puisque votre locataire ne paye plus le loyer, vous l’appeler en conciliation et ensuite vous le citez devant le juge de paix en vue d’obtenir un jugement de résolution que vous pourrez le cas échéant faire exécuter par un huissier de justice.

Naturellement, vous pouvez aussi tenter de négocier directement avec le locataire, si c’est possible.