Vos résultats de recherche

Voisinage et droit à l’intimité : une question de servitude.

Posté par denis sur 15 janvier 2016
| 0

De quelle manière le droit préserve-t-il l’intimité entre voisins ? Quel recours en cas d’abus au sujet du voisinage?

En droit, la réponse est à chercher dans la matière des servitudes légales (article 675 et suivants du code civil).

Qu’est-ce qu’une servitude ? Contrairement à une idée largement répandue, les servitudes ne concernent pas les personnes, mais uniquement les biens immobiliers (terrain ou habitation). C’est une charge qui va être imposée à un bien immobilier (appelé fonds servant) qui appartient à une personne pour l’usage et l’utilité d’un autre bien immobilier (appelé fonds dominant), propriété d’autre personne.

COMMENT SURVIENT UNE TELLE CHARGE ?

La loi peut organiser des servitudes, tout autant que la volonté humaine ou la configuration de certains lieux. Ainsi, on parlera de servitude “naturelle” en présence d’une source utile aux hommes.
Les servitudes légales, elles, existent dans un but d’utilité publique ou pour permettre des rapports harmonieux entre particuliers.

Un très bel exemple est justement celui des servitudes de jour et de vue, qui consacrent le droit à l’intimité. On comprendra aisément que des distances minimales doivent être respectées pour la pose des fenêtres. Or, en jurisprudence, sont assimilés aux fenêtres les baies, loggias, balcons, terrasses et même les plates-formes, de plus en plus souvent aménagées en petit jardin ou « solarium ».

En effet, selon la Cour de Cassation (décision du 24 septembre 1959), sont également visés, outre les fenêtres et balcons, les « toits construits en forme de terrasse, même s’ils ne font pas saillie, et d’où l’on peut exercer une servitude de vue sur le fonds (terrain) voisin ». L’accord du voisin est requis lorsqu’il s’agit de pratiquer une ouverture, même minime, dans un mur mitoyen et cela même si le verre choisi est “dormant”, au sens de l’article 675 du code civil (fixé de manière à ne pouvoir être ouvert). Evidemment, si le mur à percer est privatif, il faut distinguer entre la vue et le jour. On entend par « vue » la fenêtre ouvrante qui laisse à la fois passer l’air et la lumière et d’où, par conséquent, le regard peut librement porter sur la propriété d’autrui.

La vue aussi appelle une différence: la vue droite la distance à respecter est de 1,9 mètre et de seulement 0,6 mètre si elle est oblique. Est oblique la vue qui ne permet pas de voir la propriété voisine lorsque qu’on regarde devant soi, sans se pencher. Lapalisse en aurait dit autant, mais la pratique nous enseigne qu’il vaut mieux rappeler ces principes. Le « jour », c’est une fenêtre qui ne s’ouvre pas et ne laisse passer que la lumière. Le jour peut être établi à 2,6 mètres du sol, s’il s’agit d’une pièce au rez-de-chaussée, et à 1,9 mètre pour les chambres des étages.

Pour être complet, signalons que la distance à mesurer se compte depuis le parement extérieur du mur où l’ouverture se fait et, s’il s’agit, comme en l’espèce, de balcons ou de saillies, à partir de la ligne extérieure de ces saillies (art.680 du code civil). Toute personne lésée pourra toujours exiger la suppression des vues illégales, sauf s’il est démontré qu’il la demande pour nuire, alors qu’il n’a subi aucun préjudice. S’agissant de calculs assez précis et susceptibles d’être produits en justice de paix, le recours à un géomètre-expert n’est pas à exclure.

Il appartient au propriétaire de ce jardin de le clore d’une manière suffisamment efficace pour empêcher toute nuisance ou projection d’objet et, s’il échet, toute irruption dans l’intimité des voisins.
Comme toujours en matière en voisinage, on privilégiera le dialogue avant toute intervention en justice.